Il est d’usage que le propriétaire demande au locataire de verser un dépôt de garantie au moment de la signature du contrat de location. Cette somme permet, par exemple, au propriétaire de faire face aux éventuelles réparations ou aux impayés que laisserait le locataire à son départ.
C'est la loi qui fixe le montant maximal du dépôt de garantie, la date de son versement et de sa restitution. La bailleur et le locataire sont donc tenus de respecter ces modalités.
Votre assistant juridique,
Firmin de MMH.
MyMajorHome vous propose de rédiger gratuitement votre demande de régularisation de charges, par l'intermédiaire d'un formulaire automatique et très simple d'utilisation.
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Votre assistant rédactionnel,
William de MMH.
