Gaz

Les règles concernant les vélos de l'immeuble. Démo

EN SAVOIR PLUS

L'état de l'installation intérieure de gaz est un diagnostic qui vise à évaluer les risques pouvant compromettre la sécurité des personnes et leurs biens.
L'initiative de sa réalisation appartient au vendeur ou au bailleur du logement.
Ce diagnostic doit être intégré aux différents diagnostics que forme le Dossier de Diagnostic Technique (DDT). En cas de vente, ce dossier doit être remis à l'acquéreur au moment de la signature de la promesse de vente ou, à défaut, à l'acte de vente. En cas de location, ce dossier doit être remis au locataire au moment de la signature du bail.

En cas de location, l'obligation de fournir un état de l'installation intérieure de gaz concerne :
- Les baux d'habitation signés à partir du 1er juillet 2017 pour des logements situés dans un immeuble dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1975.
- L'installation du gaz a plus de 15 ans ou le dernier certificat de conformité date de plus de 15 ans.
Pour les autres logements, l'état de l'installation intérieure de gaz s'imposera pour les baux signés à partir du 1er janvier 2018.

En cas de vente, les logements (appartements et maisons individuelles) concernés sont ceux :
dont l'installation du gaz a plus de 15 ans,
ou dont le dernier certificat de conformité date de plus de 15 ans.

En cas de vente, le diagnostic a une durée de validité de 3 ans à partir de sa réalisation.
En cas de location, le diagnostic a une durée de validité de 6 ans à partir de sa réalisation.


Si le bailleur ne fournit pas l'état de l'installation intérieure de gaz et que le locataire découvre que l'installation est défectueuse, il peut engager la responsabilité du bailleur devant le tribunal d'instance pour vices cachés (défauts cachés de l'installation).

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MODE D'EMPLOI

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Pour cela, veuillez dans un premier temps vous inscrire puis compléter vos informations de profil. Ces renseignements vous permettront de rédiger automatiquement votre réglement afin de vous faire gagnez du temps. Vous trouverez ci-dessous les liens vous permettant de compléter directement votre profil.


Vous pouvez également modifier de façon dynamique les informations du formulaire ci-dessous. Cela vous permettra d'affiner vos informations et n'affectera pas vos informations de profil déjà enregistrées au préalable. Vous pouvez également éditer directement certains blocs de texte simplement en cliquant dessus. MMH vous propose ainsi de gagner en flexibilité afin de s'adapter à vos exigences et de répondre à vos attentes.

Vous avez également la posibilité d'utilisez les raccourcis de votre clavier :
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Une fois votre réglement vérifié et signé, adressez le vous-même par courrier. Vous pouvez également demander à Alfred, votre assistant personnel, qu'il l'envoie pour vous ! Les impressions sont de qualité, la mise sous pli soignée et vous bénéficiez d'un envoie rapide économique et sans contraintes.

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