Justification

Une fois par an, le propriétaire bailleur procède à la régularisation des charges. Il envoie au locataire le décompte des charges, par nature de charges.
Pour un immeuble collectif, le bailleur doit aussi mentionner le mode de répartition des charges.
Suite à l’envoi de ce décompte au locataire, les pièces justificatives sont tenues à sa disposition.
Cependant, il est important de noter qu’il n’existe pas de texte qui indique que le propriétaire bailleur est dans l’obligation de fournir des photocopies de ces justificatifs au locataire.

Votre assistant juridique,
Firmin de MMH.

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Votre assistant rédactionnel,
William de MMH.